- juridiction sociale
- юрисдикционный орган в сфере социальных отношений (напр. прюдоминальный суд, комиссии органов социального обеспечения)
Dictionnaire de droit français-russe.
juridiction sociale
Regardez d'autres dictionnaires:
Juridiction D'exception — Les juridictions d exception sont des juridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale. Une juridiction d exception a donc souvent une compétence spécifique délimitée par la loi … Wikipédia en Français
Juridiction du tarif — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction administrative française — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Juridiction d'État — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… … Wikipédia en Français
Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
Juridiction d'exception — Les juridictions d exception sont des juridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale. Une juridiction d exception a donc souvent une compétence spécifique délimitée par la loi … Wikipédia en Français
Juridiction civile — Une juridiction civile se distingue des juridictions pénales, des juridictions administratives et des juridictions d exception. En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la… … Wikipédia en Français
Tribunal des affaires de Sécurité sociale — En France, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale française. Ils assurent ce que l on appelle le « contentieux général de la sécurité sociale » … Wikipédia en Français
Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale — Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale[1] est une juridiction administrative française compétente, en vertu de l article L351 1 du code de l action sociale… … Wikipédia en Français
Tribunal interregional de la tarification sanitaire et sociale — Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale[1] est une juridiction administrative française compétente, en vertu de l article L351 1 du code de l action sociale… … Wikipédia en Français
